UNION et DESUNION .

Le PACS a été institué par la loi portant son nom. Datée du 15 novembre 1999.
C’est un contrat qui peut être conclu par 2 personnes physiques majeures, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, pour organiser leur vie commune. Il est nécessaire de connaître ses droits et ses devoirs avant de signer le pacte. En effet, la signature n’est pas anodine et peut entraîner des conséquences parfois fâcheuses, notamment sur le montant de vos allocations ou sur votre déclaration d’impôts

• 1Conditions à remplir.

Tout couple de personnes majeures peut signer un PACS, à condition toutefois qu’aucun membre du couple ne soit déjà marié ou pacsé. Si c’est le cas, il faut attendre que le précédent PACS soit annulé ou que le divorce soit prononcé pour prétendre à un nouveau PACS. Les mineurs même émancipés, ne peuvent se pacser. Enfin, le pacte est impossible entre membres proches d’une même famille proche [parent/enfants : belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles/neveux].

• 2 Procédures.

           Le PACS prend effet dès ce moment.

• 3 Les effets du PACS

• Effets sur les biens.
  Comme pour le mariage, les pacsés se doivent assistance mutuelle et matérielle. Chacun est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les dépenses courante et celles liées au logement et ce, dès la signature du PACS. Les pacsés sont soumis à un régime d’indivision. Cela signifie que, si rien n’est précisé dans le contrat que vous signez avec votre partenaire, tout ce que vous achèterez après l’enregistrement du contrat sera considéré comme appartenant aux deux pacsés, à raison de 50 % chacun. Cela concerne l’ensemble de vos biens, des meubles à la voiture, en passant par les CD, les assiettes ou des parts de société. Pour les meubles, vous pouvez précise dans la convention du PACS si les objets achetés appartiennent pleinement à un des deux partenaires, ou s’ils sont en indivis, et dans quelle proportion. Pour les autres achats, il faut préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent [conservez les factures portant votre nom]. Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le propriétaire de tel objet, il sera considéré comme étant indivis par moitié. Cela peut poser autant de problèmes lors de la rupture du PACS.
  Pour les biens acquis avant la conclusion du PACS, ils appartiennent en principe à chaque partenaire en propre. Cependant, là encore, il est parfois difficile de prouver qui est le propriétaire de chaque bien : vous pouvez préciser dans le contrat du PACS quels biens appartiennent à qui. Si vous héritez d’un bien, il vous appartient en propre et n’est pas considéré comme indivis.
  
  
• Successions et fiscalité
  
  Il est primordial de rappeler que le PACS ne modifie en rein les règles de dévolution successorale. En effet, en l’absence de disposition particulières prises par l’intéressé, la loi décide qui hérite et dans quelles proportions favorisant clairement les liens du sang. Rein n’est transmis de droit au pacsé survivant.
  Par contre, vous ne pouvez prévoir dans la convention du PACS les éventuelles dispositions testamentaires : un testament est nui lorsqu’il est cosigné par le destinataire des biens. Il faut donc que chacun des partenaires établisse son testament séparément. Si votre partenaire n’a pas fait de testament, le PACS ne vous permet de prétendre à ses biens
  Les avantages fiscaux conférés aux personnes pacsées en matière de succession sont bénéficie d’un abattement de 57.000 € sur les biens que l’autre lui a donnés de son vivant ou légués par testament. Au-delà de ce seuil, vous devez payer des droits représentant 40% jusqu'à 15.000 € supplémentaires et 50% au-delà de cette tranche.
  Par contre, vous êtes prioritaire devant les enfants et ascendant de votre partenaire pour l’obtention du capital décès [l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré disparu. Le paiement d’un capital décès]
  
  
• Imposition commune.
  
  La déclaration commune a lieu trois ans après la signature du PACS. Les personnes s’étant pacsées en 1999 ont donc bénéficié d’un foyer fiscal commun pour leur déclaration de 2002, perceptible dans les impôts qu’ils paieront en 2003. L’impôt sur la fortune, par contre, doit faire l’objet d’une déclaration commune dés l’année de signature. Cette imposition commune pour l’impôt sur la fortune, n’est pas au choix des pacsés, elle est obligatoire.
  N’hésitez pas, avec l’aide de votre centre des impôts, à faire des simulations de vos impôts avant de vous pacser. D’une façon générale, l’imposition commune aura les conséquences suivantes sur vos impôts :

• Si votre partenaire gagne les mêmes revenus que vous, la déclaration commune ne changera rien ;
• S’il déclare moins que vous, il fera diminuer la part déclarable. Vous aurez alors à payer moins d’impôts ;
• S’il gagne plus que vous, il risque de faire monter la part d’impôt que vous aurez à payer.
  
  

 Par ailleurs, si vous bénéficiez de la prime pour l’emploi avant la PACS, vous pouvez      continuer à la touche même après la déclaration commune.
Ces calculs prospectifs sont importants à faire si vous élevez seul des enfants avant la PACS. Le pacte vous fait perdre la possibilité de déclarer une part entière pour votre enfant, il ne compte plus que pour une demi-part. Par contre, il étend le bénéfice du quotient familial à votre partenaire, ce qui peut, en fonction de ses revenus, être très intéressant pour la déclaration d’impôts.

• Les différences de délais.

Alors que les pacsés prennent les risques de perdre une partie ou la totalité de leurs allocations dès la signature du PACS, ils doivent attendre 2 ou 3 ans avant de pouvoir bénéficier de l’imposition commune ou des avantages successoraux. De plus, cette mise à l’épreuve des pacsés ne leur permet même pas d’obtenir les mêmes droits que les mariés puisque les droits de succession qui leur sont accordés sont inférieurs.

• Droit des salariés

La loi du 15 novembre 1999 a étendu aux pacsés le bénéfice de certaines dispositions du Code du travail applicables aux conjoints. Par ailleurs, les conventions collectives ont étendu certains droits aux couples pacsés. Enfin, des entreprises peuvent proposer des prestations pour les couples pacsés, prestations qui ne sont pas nécessairement inscrites dans le Code du travail. Renseignez-vous auprès d’un syndicat, du directeur des ressources humaines de votre entreprise ou consultez la convention collective.
Ainsi, les partenaires peuvent bénéficier des mêmes dates de départ en congés payés s’ils travaillent dans la même entreprise. Les fonctionnaires peuvent demander une mutation pour suivre leur partenaire.
En matière de congés aux pacsés qu’en cas de décès du partenaire, alors que les couples mariés en bénéficient en cas de naissance, d’adoption, da mariage ou de décès d’un enfant, et qu’en outre l’article 4 de la loi du 19 janvier 1978 leur accorde un congé d’un journée en cas de décès des beaux-parents.
En matière de congé d’adoption et de congé parental d’adoption [art. L. 122-26 et L. 122-28-1 du code du travail], la loi ne reconnaît aucun droit aux partenaires pacsés. Le législateur n’a pas non plus souhaité étendre aux pacsés le bénéfice des droits résultant des conventions collectives ou des avantages accordés par le comité d’entreprise.

• Calcul des ressources et montant des minima sociaux.

Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocation, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF avant de vous pacsés.

1. L’API : la signature d’un PACS fait perdre le droit à l’Allocation de parent isolé.
   
2. L’AAH : les revenus du partenaire lié par un PACS sont pris en compte dans la détermination de critères d’attribution. Or, le plafond pour un couple est actuellement de 1.141,18€ de revenu mensuel, soit à peine plus d’un SMIC pour 2 personnes. Si vous êtes allocataire handicapé, la signature du PACS avec une personne qui gagne plus d’argent que vous entraîne donc au minimum une baisse, voire dans la plupart des cas la suppression de l’allocation. Vous êtes ainsi placé dans une situation de dépendance.
   
3. Le RMI : si deux RMIstes se pacsent, ils passeront d’un revenu individuel de 4005,62 € à un RMI commun d’un montant de 608,43 €, soit une perte de 101,41 € par personne. Un RMIste qui se pacsé avec une personne touchant plus de 534 € par mois perdra l’intégralité de son RMI.
   
4. L’ASS : les partenaires risquent de perdre l’ASS.

En effet, dès que l’un des membres du couple dispose d’un revenu mensuel supérieur à 1.068,80 €, l’allocation devient dégressive pour disparaître lorsque l’ensemble des revenus du couple atteint la somme de 1.469,90 €

• Les assurances « accident et décès » : il est possible de percevoir le capital décès de la Sécurité sociale lorsqu’on, est pacsé mais il n’existe pas de droit à indemnité en cas d’accident mortel du travail, ni d’accès à la pension de réversion en cas de décès du partenaire.
• La pension de réversion : non seulement les signataires d’un PACS n’ont pas accès à pension de réversion [allocation veuvage] mais ils perdent le bénéfice d’une éventuelle allocation veuvage liée à une précédente union.

• Logement

Cette disposition concerne les couples pacsés dont un seul de deux partenaires est titulaire du bail. Si cette personne décède ou quitte le logement, le contrat de bail est transféré sur le nom de son partenaire.
Par contre, si un seul des partenaires est propriétaire du logement et qu’il décède, le partenaire survivant n’est pas protégé, sauf dispositions testamentaires contraires : pour protéger votre partenaire, n’oubliez donc pas de faire votre testament, séparément de la convention du PACS  

• Couverture sociale.

Le PACS permet un accès immédiat à l’assurance maladie et maternité pour le partenaire non assuré dès lors qu’il apporte la preuve qu’il est à la charge effective, totale et permanente de l’affilié. La démarche est à faire auprès des caisses de Sécurité sociale, afin de vous faire inscrire sue la carte vitale de votre Co-pacsé.

• Droit extrapatrimoniaux.

Le PACS ne modifie pas l’état civil des partenaires. Ainsi les pacsés demeurent célibataires, ce qui entraîne plusieurs conséquences juridiques. Ainsi vous ne pouvez bénéficier de la protection octroyée par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme relatif à la sauvegarde de la vie familiale, ou encore de la procédure de regroupement familial, de la protection contre l’expulsion du partenaire en situation irrégulière et, de manière générale, de bénéficier de l’ensemble des dispositions protectrices de la famille.
De plus, il est impossible de prendre le nom de son partenaire. Il n’existe pas de représentation légale entre les partenaires pour les actes de la vie civile, alors que la loi la prévoit pour les époux [article 218 du code civil]. Il est impossible de faire, de son vivant, un don d’organe à son partenaire en cas d’urgence, comme la loi le permet pour le conjoint [article L. 671-3 du Code de la Santé Publique].
En cas de décès, la famille conserve le droit de régler les funérailles sans tenir compte de la volonté du partenaire pacsé survivant, sauf dispositions testamentaires contraires.

• PACS avec un partenaire étranger.

Le PACS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Il n’a donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à un de leurs ressortissants.
Pour les étrangers hors Union européenne, les circulaires d’application du PACS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent un’ ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubins ayant des enfants [5 ans] et celui offert aux conjoints [1 ans]. Le PACS n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres pour juger de la réalité de cette vie commune. Le PACS n’ouvre donc aucun accès automatique à un titre de séjour.
Pour obtenir un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » ou tout au moins une carte de séjour avec autorisation du travail, le partenaire étranger pacsé doit pouvoir justifier de 3 ans de vie commune. En dépit d’une jurisprudence qui permet d’apprécier les liens personnels que l’on a avec la France à travers ses liens affectifs avec un citoyen français hors du territoire national, la circulaire du 10 décembre 1999 restreint l’attribution d’un titre séjour aux partenaires étrangers des couples résidant en France. 
Les visas délivrés aux étrangers pacsés avec un citoyen français et désirant le rejoindre pour vivre ensemble en France sont des visas « long séjour », qui ne donnent pas le droit de travailler. De plus l’obtention du visa n’est pas garantie automatiquement du fait de la conclusion du PACS.   

• Le droit au séjour et l’acquisition de la nationalité française.

Le PACS n’est pas une assurance de régularisation. C’est simplement un élément intervenant dans l’appréciation que fait le préfet de la vie privée du conjoint étranger. Il y a donc un risque quotidien que les couples de même sexe soient menacés de séparation par la reconduite à la frontière d’un des deux. Or, à la différence des hétérosexuels, les couples de même sexe ne peuvent pas se marier pour régulariser leur union.

• L’interdiction d’adoption.

Les PACS ne reconnaissent pas l’homoparentalité. De ce fait, les personnes pacsées de même sexe n’ont pas le droit à l’adoption, pas plus qu’a l’insémination artificielle.

4 Rupture du PACS. 

Dans le cas d’une volonté commune de rupture, les partenaires font une déclaration conjointe à la griffe du Tribunal d’instance. Le PACS prend alors fin dés enregistrement de la décision par le greffier.
Si un seul des partenaires veut rompre le PACS, il peut le faire sans justifier ce choix : il doit alors signifier cette rupture par voie d’huissier à son partenaire et en envoyer une copie au greffier. Le pacte prend fin 3 mois après cette signification.
En cas de conflit, le litige est réglé par le Juge aux affaires familiales [JAF].

®Pari-T